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Luxembourg - Discours sur l'État de la Nation 13/10/2020

Le Premier Ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a prononcé le discours sur l'État de la Nation ce 13 octobre 2020 plusieurs mesures impactant les entreprises et les contribuables ont été évoquées.


Ces mesures concernent aussi bien les aides aux entreprises (notamment dans le cadre de la crise sanitaire) que la fiscalité (notamment immobilière) et les mesures relatives à la transition écologique.

 

I. Aides aux entreprises

  • Reconduction du Fonds de relance et de solidarité jusqu'au 31 mars 2021, dans les mêmes conditions et pour les mêmes entreprises que celles prévues précédemment.
  • Nouvelle Aide directe au secteur vulnérable qui permettra aux entreprises de compenser une partie des coûts supportés, lorsqu'elles ont subi des pertes de 30% ou plus de leur chiffre d'affaires. Les secteurs cités sont notamment l'hôtellerie, l'événementiel, le tourisme, les traiteurs, etc.
  • Aide à la création d'entreprise par la mise en place d'un régime supplémentaire pour les primo créateurs d'entreprises.
  • Chômage partiel reconduit au-delà du 31 décembre 2020 principalement pour les entreprises des secteurs vulnérables, mais aussi pour d'autres entreprises qui ont connu des difficultés en raison de la pandémie.
  • Aide au secteur du Journalisme : plus de détails seront certainement donnés prochainement.

 

II. Fiscalité

Même s'il n'y aura pas de réforme fiscale générale pour l'année budgétaire 2021, certaines mesures seront prises et notamment en vue de fiscaliser les revenus liés à l'immobilier luxembourgeois.

 

A. Modifications impactant l'immobilier :

  • Fonds d'investissement spécialisé : Imposition des revenus immobiliers luxembourgeois (directs et indirects) à hauteur de 20%.
  • Modification de l'amortissement immobilier pour les particuliers dans le cadre de l'investissement locatif : Le taux pour les biens neufs passera de 6% à 5% et la durée de 6 à 5 ans. Pour des investisseurs qui détiennent des immeubles ayant une valeur supérieure à 1.000.000 €, le taux sera de 4%. Ces mesures s'appliqueront pour tout achat effectué après le 1er janvier 2021.
  • Société de gestion de patrimoine familial (SPF) : Interdiction de détention indirecte de biens immobiliers.
  • Share deals immobilier : limitation des achats/ventes par des entreprises intermédiaires.

 

B. Modification de la fiscalité liée à la rémunération des employés et impatriés:

  • Abolition du régime des stock-options et warrants au 1/1/2021.
  • Introduction d'une Prime Participative aux Bénéfices de l'entreprise pour les salariés exonérée d'impôts à hauteur de 50%, mais limitée:
    • pas plus de 5% du bénéfice de l'entreprise versé
    • la prime ne doit pas dépasser 25% du salaire annuel du salarié.
  • Introduction d'une Prime d'Impatriation fiscalement avantageuse pouvant être perçue pendant 8 ans.

 

III. Mesures relatives à la transition écologique :

L'objectif est de financer les primes précédemment mises en place (vélos, voitures électrique, installations photovoltaïques, etc)

 

  • La taxe carbone sera bien mise en place en 2021 : 20 € par tonne de CO2 en 2021, 25 € en 2022 et 30 €en 2023.
  • Taxe carburant : Hausse de 5 cents sur les droits d'accises sur l'essence et le diesel pour 2021.

 

Afin de compenser les effets des mesures ci-dessus, vont être mis en place :

 

  • Un Crédit d'Impôt de 96 € par an pour salariés, indépendants et personnes retraitées.
  • Une augmentation de l'Allocation à la vie chère (à savoir allocation pour ménage dont le revenu ne dépasse pas certains seuils) de plus 10%

 

Comme vous l'avez compris, notre Premier Ministre a évoqué ces mesures dans leur grandes lignes, de plus amples informations seront disponibles dans les textes et nous serons présents à vos côtés pour vous aider à les appréhender.

 

THG Pescatore

 

Lien vers le discours complet : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/discours/2020/10-octobre/13-etat-de-la-nation.html