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Régime de TVA applicable aux professions (para)médicales modifié à partir du 1er janvier 2022

Actuellement, en vertu de la législation belge en matière de TVA, presque tous les services (para)médicaux fournis par des professionnels de la santé - reconnus et réglementés- sont exonérés de TVA, à l’exception des seuls traitements et soins esthétiques.

 

Cependant en 2019, la Cour constitutionnelle a statué sur le fait que la législation belge actuelle n’était pas conforme, ni à la directive tva européenne ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.  Dès lors, à la suite de la modification législative approuvée en juillet 2021, de nombreux praticiens (para)médicaux seront dorénavant partiellement soumis à la TVA et ce, à partir du 1er janvier 2022.

 

Réglementation en vigueur

 

Aujourd’hui, tous les services (para)médicaux fournis par des praticiens (para)médicaux -reconnus et réglementés- sont exonérés de TVA (par exemple, également l’expertise médicale dans le cadre d’une enquête judiciaire), sauf s’ils sont de nature purement esthétique. Les praticiens des professions paramédicales reconnues et réglementées (p. ex. les physiothérapeutes) peuvent appliquer l’exemption aux services paramédicaux inclus dans la nomenclature INAMI. Certaines professions (para)médicales, comme les chiropracteurs, les acupuncteurs ou les ostéopathes, sont par ailleurs exclues pour le moment de l’exonération de TVA.

 

Réglementations futures

 

À compter du 1er janvier 2022, les changements suivants entreront en vigueur :

 

  • Champ d’application matériel

 

À partir du 1er janvier 2022, tout traitement ou intervention à finalité thérapeutique, tant effectué par des professionnels de la santé reconnus que non reconnus (pour autant qu’ils remplissent les conditions de compétence et d’expertise) sera exonéré de TVA.
 
Aucune restriction ne sera imposée sur le « type » de service. C’est ainsi que, par exemple, le diagnostic, les soins, la guérison, mais aussi la prévention etc. sont éligibles à l’exemption. Ce qui est nouveau, c’est que désormais l’exonération de la TVA ne s’applique qu’aux interventions et traitements ayant un but thérapeutique.
 
Désormais, les services de nature esthétique, l’expertise médicale, l’établissement de certificats (par exemple, à des fins d’assurance et de justice), le blanchiment des dents, le coaching d’un athlète, certains conseils nutritionnels, etc. ne relèvent plus du champ d’application de l’exonération.
 
Comme il est parfois difficile de distinguer si une activité est de nature thérapeutique ou non, l’Administration a clarifié la notion dans la circulaire 2021/C/114.

 

  • Champ d’application du personnel

 

Comme mentionné ci-dessus, aujourd’hui, seules les professions (para)médicales reconnues, telles que les physiothérapeutes, les diététiciens et les orthophonistes (si leurs services sont bien repris dans la nomenclature INAMI) sont exonérées de TVA. Les professions non réglementées telles que celles des ostéopathes, des chiropraticiens et des acupuncteurs doivent toujours facturer avec TVA.
 
À partir du 1er janvier 2022, les professions (para)médicales réglementées, les praticiens non conventionnels (visés au point i) de la loi coordonnée du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions de santé ou ii) la Loi du 29 avril 1999 sur les pratiques non conventionnelles en médecine, préparation médicale, physiothérapie, soins infirmiers et professions paramédicales - la « Loi Colla ») ainsi que les professions (para)médicales sans cadre juridique sont éligibles à l’exonération de TVA, à condition qu’elles puissent démontrer qu’elles possèdent les qualifications nécessaires pour fournir des soins médicaux d’un niveau de qualité équivalent.
 
Par exemple, les chiropraticiens et les ostéopathes qui ont un diplôme, ou un certificat d’une université, d’un collège ou d’un autre établissement d’enseignement reconnu ne seront plus exclus de l’exonération de la TVA.

 

  • Restriction « soins hospitaliers »

 

Aujourd’hui l’exonération de la TVA pour « les soins hospitaliers et médicaux, ainsi que les services et fournitures de biens qui leur sont étroitement liés, effectués dans l’exercice de leur activité régulière par les hôpitaux, les institutions psychiatriques, les cliniques et les dispensaires » est très étendue. À partir du 1er janvier 2022, l’exemption ne s’appliquera plus aux
 
    • opérations et traitements sans but thérapeutique;
    • prestations de services et aux livraisons de biens qui ne sont pas indispensables à l’exécution des opérations exonérées ou qui servent principalement à fournir à l’organisme des recettes supplémentaires et qui rentrent en concurrence directe avec les opérations des entreprises commerciales soumises à la TVA.

 

Action

 

À la suite de la nouvelle réglementation, de nombreux praticiens (para)médicaux devront facturer la TVA sur certains services à partir du 1er janvier 2022 et deviendront des « assujettis mixtes ». En conséquence, ils n’acquerront pas un droit à déduction complet ; ils pourront déduire la TVA sur les achats utilisés ou services reçus dans le cadre des opérations soumises à la TVA. Aussi, cela entraînera des obligations périodiques en matière de TVA (demande d’un numéro de TVA, dépôts de déclarations de TVA, etc.).

 

Toutefois, si le revenu annuel du (para)professionnel de la santé provenant de soins non thérapeutiques est inférieur à 25 000 EUR (hors TVA), le praticien peut opter pour le régime d’exonération de la TVA pour les « petites entreprises ». Ce régime prévoit une immatriculation à la TVA, l’obtention d’un numéro de TVA et le respect de certaines obligations annuelles ; en revanche, ce régime permet d’éviter de facturer la TVA aux clients/patients et de soumettre des déclarations périodiques de TVA.

 

Les conseillers de thg restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.